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Citation du jour

13 août 2010

« Ce comité se trompe, nous avons un pays qui respecte les principes démocratiques et républicains et les droits de l’Homme, c’est incontestable »

_ Dominique Paillé, Philosophe _

… Ou pas ! C’est tout ce que l’on peut dire à ce genre d’ineptie. Cela fait longtemps que la France se fait taper sur les doigts pour non respect des Droits de l’Homme. On citera pêle-mêle la fameuse loi Hadopi dont on entend beaucoup parler en ce moment. Cette loi inverse la charge de culpabilité. En effet l’Article 11.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 (Déclaration Officielle des Droits de l’Homme pour l’ONU) stipule que « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. » En plein respect des Droits de l’Homme, les citoyens français n’ont pas à installer un module de surveillance pour prouver leur bonne fois qu’ils n’ont pas pris part au délit de contrefaçon défini dans l’Article  du Code de la Propriété Intellectuelle.

C’est aussi ce même article de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui est mis en charpie par M. Brice Hortefeux, Ministre de l’Interieur français lorsqu’il parle de « présumés coupables ».

« Cet individu est présumé coupable de polygamie, de fraude aux prestations sociales, c’est-à-dire d’avoir bénéficié de manière indue et injuste d’allocations familiales, d’allocations de parent isolé »

Pour sa défense, l’un de ses prédécesseurs à ce poste ministériel avait qualifié d’ « assasin » M. Yvan Colonna et ce, au moment de son arrestation et non suite au procès. Cet ancien Ministre de l’Interieur, avocat de profession et devenu aujourd’hui Président de la République Française a d’ailleurs recommencé. Lors de la fameuse affaire Clearstream l’opposant à M. Dominique de Villepin, il avait déclaré à son encontre qu’il était coupable et ce toujours avant jugement.

 » Au bout de deux ans d’enquête, deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel »

Pour en revenir à l’actuel Ministre de l’Interieur, ce ministre en exercice a été inculpé il y a moins d’un an pour « injure racial ». Il avait en effet déclaré, à propos d’un militant UMP ayant des origines visiblement maghrébines :

« Quand il y a en a un, ça va… C’est quand il y en a beaucoup qu’il y a des problèmes! »

Le grand chantier estival de l’UMP est la destitution de la nationalité en vertus de certains crimes. Soit la loi s’applique pour tout les citoyens français (en vertu des Articles 1 et 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Hommes)  y compris ceux n’ayant qu’une seule nationalité et dans ce cas un citoyen français pourrait perdre sa nationalité ce qui de facto le rendrait apatride et violerai l’Article 15-2 (« Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. »), soit la loi ne s’appliquerai qu’à une seule partie de la population française de ceux qui ont une double nationalité, et dans ce cas l’Article 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme serait bafouée.

L’Article 9 stipule que « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé », ce qui n’a pas empêché l’arrestation et la détention arbitraire de M. Julien Coupat, accusé injustement de sabotage sur des chemin de fer, a qui l’on a attribué la rédaction d’un ouvrage d’activistes anonymes pour justifier sa détention et son incarcération.

N’en déplaise aux Ayatollah de l’interdiction du port de la Burqa ou de la Niqab, l’Article 18 stipule quand à lui que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites. » Certes, la burqa et le niqab sont anté-islamique et non rien à voir avec l’Islam mais ces tenues font partie intégrante de la conviction de ceux qui les portent. Dès lors, la loi sur l’interdiction du port de la Niqab ou de la Burqa rentre en contradiction avec l’Article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

On peut lire dans l’Article 19 :

« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. »

Ce qui veut dire que l’on peut exprimer ses idées par quelque moyen d’expression que ce soit, y compris au travers d’une photo montrant une personne anonyme s’essuyant le séant avec le drapeau français (Ce qui parait petit joueur comparé à la manière délibéré de se torcher le cul d’une manière éhonté mais malheureusement imagée avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ET de la Constitution Française dont une partie de l’élite au pouvoir semble prendre un malin plaisir) ou d’informer par voie de messagerie électronique personnelle de son opinion elle aussi personnelle sur une loi dangereuse, inapplicable, anticonstitutionnelle, et bafouant toujours la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (la très célèbre Loi dite Hadopi), sans se voir privé de son travail, parce qu’une candidate aux élections régionales transfert cette correspondance privée au Ministère de la Culture, qui lui même demande une sanction à l’employeur de ce citoyen.

Toujours à propos d’Hadopi, la lecture du projet des spécifications fonctionnelles des logiciels de sécurisation labellisé HADOPI, laisse entrevoir la possibilité de l’utilisation de la technologie de Deep Packet Inspection, ce qui serait l’équivalent, pour le réseau postal, d’une analyse de chaque courrier reçu. Or là encore on trouve un article dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui s’y oppose :

« Article 12

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Enfin, n’oublions pas l’affaire de la nomination à la Direction de l’EPAD de M. Jean Sarkozy, fils du Président de la République n’ayant pas encore fini ses études. Pourtant l’Article 21-2 de la Déclation Universelle des Droits de l’Homme précise que « toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. »

La France respectueuses des Droits de l’Homme, décidément je ne crois pas.

Et les réflexions du porte-parole de l’UMP, M. Dominque Paillé ainsi que du député UMP Christian Vanneste n’en sont que plus savoureuses

Interrogé sur RTL, Dominique Paillé s’est dit « surpris par l’attitude de ce comité » et notamment « sa composition », « avec des gens qui viennent de pays qui ne respectent absolument pas les droits de l’Homme ». Quand à Christian Vanneste, il a estimé sur France Info que la « constitution même » de ce comité « le rend suspect » : « tous les pays qui en font partie ne sont pas des exemples de démocratie vivante ni des exemples du respect des minorités: l’Algérie, la Russie, la Roumanie, qui traitent très mal les Roms chez eux — il faut voir dans quel état ils sont lorsqu’ils viennent chez nous ». Le député a également évoqué le Pakistan et la Turquie.

Pourtant l’Article 2.2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ne dit-elle pas qu’ « il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté. » ?

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