Skip to content

Hadopile ou face

29 juin 2010

Il y a quelques jours, M. Pascal Nègre, actuel Président Directeur Général d’Universal Music France, président de la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) , et président de la Société Civile des Producteurs Associés (SCPA), pariait sur la propagation de la peur des Internautes aux travers des réseaux sociaux dès les premiers mails envoyés par la Hadopi, pour contrer le partage d’oeuvres sur les réseaux d’échanges entre particuliers.  Pas sûr que cela fonctionne vraiment comme ce monsieur le voudrait.

Ce qui devait être un loi passée à la va vite pour compléter la loi DAVDSI, se retrouve être d’une « étonnante subtilité », comprendre un bordel sans nom législatif.

Tout d’abord, comme nous le rappelle Maitre Eolas sur son Journal d’un Avocat :

« l’HADOPI est une autorité administrative ne prenant aucune part à la répression du téléchargement illicite. C’est une autre entité, la Commission de Protection des Droits (CPD), rattachée administrativement à la HADOPI (partage des locaux, budget unique de fonctionnement) qui s’en charge, mais aucun membre de la HADOPI ne peut siéger à la CPD et vice-versa (art. L.331-17 du Code de la propriété intellectuelle, CPI). »

La Commission de Protection des Droits est constituée de trois titulaires et trois suppléants. Leur tâche consiste à « La CPD a en charge de recevoir et traiter les procès verbaux dressés par les agents assermentés des sociétés d’ayant-droits (SACEM et autres) qui relèveront que telle œuvre a été téléchargée par telle IP » nous précise Maitre Eolas. Pour résumer 3 gus devront « délibérer pour chacun de ces cas avant d’envoyer un courrier électronique d’avertissement au titulaire de l’adresse IP repérée (ce sera l’adresse de contact donnée au FAI), puis la lettre recommandée si malgré un e-mail, le même titulaire d’un abonnement se fait à nouveau repérer (les modalités étant attendues dans le décret “procédure”) ». On parle de 10 000 oeuvres surveillées (5000 en oeuvres musicales et 5000 en oeuvres audiovisuelles,  les jeux vidéos en tant que logiciels informatiques ne dépendant pas du Livre I (Propriété Intellectuelle et Artistique) du Code de la Propriété Intellectuelle, mais du Livre II (Propriété Industrielle)), et une moyenne de 50 000 signalements par jours, soit une moyenne de 16 666 dossier par jours et par personnes à statuer par la CPD ce qui pour une semaine de 35 h donne grosso modo un dossier traité en 2 sec chrono.

Maitre Eolas ajoute :

« On sait que le représentant judiciaire à la CPD est le Conseiller à la Cour de cassation Jean-Yves Montfort, que j’ai pratiqué comme président de la 17e chambre (celle de la presse) et de la chambre de l’instruction de Versailles. C’est un excellent magistrat, très respectueux des droits de la défense, et rigoureux dans son application du droit. Mes lecteurs ont déjà pu apprécier son style ici. Il y aura donc filtrage, et les mailles seront serrées. »

Si en plus, les magistrats de la CPD sont consciencieux… Le risque de voir son dossier transmis au juge est donc quasi nul. Et là… c’est le drame… Le décret paru samedi au journal Officiel et définissant la ‘négligence caractérisée’ nous apprend :

« I. ― Constitue une négligence caractérisée, punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :

1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

2° Soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »

Traduction : A vous de prouver au juge que vous avez bien mis en place comme il faut votre moyen de sécurisation (« sans motif légitime ») mais ce sera au parquet de prouver que vous avez manquer de diligence dans la mise en oeuvre de ce moyen. Bref un superbe casse-tête juridique.

Admettons que, la CPD ai réussi par je ne sais quel miracle à traiter deux fois votre dossier dans la même année, et qu’en plus les magistrats ai décidé de vous faire passer par la case juge, ce sera au parquet d’enquêter au préalable pour savoir si oui ou non le moyen de sécurisation a été mis en place et s’il est suffisant, sachant qu’aucun moyen de sécurisation ne vous sera préciser dans la recommandation et qu’aucun moyen de sécurisations ne seront labellisés par la Hadopi. Le parquet en arrive à la conclusion, et ce contrairement à ce qu’avance M. Eric Walter, Secrétaire Général de l’Hadopi, que vous avez manqué de diligence pour avoir chois pour moyen de sécurisation de votre accès WiFi à Internet, le protocole de sécurisation WEP, facilement piratable (Nous sommes dans le pur fantasme d’un parquet comprenant les aspects techniques, ce qui, au vu des branquignols derrière la Loi dite Hadopi, serait fort étonnant). Il ne vous restera plus qu’à sortir de votre poche votre Nintendo DS en précisant que vous avez envie de jouer en ligne et donc que le choix du protocole WEP était tout à fait légitime. Rassurez-vous, à en croire Mme Imbert-Quaretta, présidente de la CPD, priver vos enfants d’aller sur Internet est un moyen de sécurisation reconnu

Et la contrefaçon dans tout ça ?

Alors c’est là que cela devient un tout petit compliqué voire étonnament subtile. Numerama nous rappelle :

« Pour étayer ses soupçons de négligence caractérisée, l’Hadopi doit obligatoirement constater d’abord ‘une utilisation de (l’abonnement à Internet) à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise' »

Or cette utilisation est qualifiée de contrefaçon. C’est un délit passible de 3 ans de prison et 300.000 euros d’amende. Le Code de la Procédure Pénal, dans son article 40 stipule :

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs« .

Mme Imbert-Quaretta, lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale s’est félicité de l’étonnante subtilité de la mise en place du mécanisme prévu par le législateur :

« […] Mais si la CPD « peut », elle peut aussi « ne pas ». L’intervention de la CPD elle-même est donc un élément constitutif de l’infraction de négligence caractérisée. Autrement dit, le législateur a laissé à la CPD l’opportunité des poursuites. C’est assez nouveau en droit pénal.

Nous ne sommes pas ici dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale : la CPD n’a pas l’obligation de dénoncer les faits au parquet. La loi lui impose seulement de délibérer avant toute transmission au parquet. »

C’est même tellement nouveau que cela enfreint le Code Pénal (Pour ceux qui se posent encore la question, oui Mme Imbert-Quaretta est l’une des trois gus chargée de statuer sur les procès verbaux dressés par les ayants-droit… Oui je sais, ça fait un peu peur…) D’autant que lors des débats la question avait été soulevé par la question a été soulevée par Lionel Tardy, député UMP :

M. Lionel Tardy dit :

Madame la ministre de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon l’article 40 du code de procédure pénale, tous les fonctionnaires et autorités publiques sont tenus de dénoncer à la justice les crimes et délits dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Il me semble important de préciser dans le projet de loi que ses dispositions s’appliquent à la HADOPI en tant qu’autorité publique, même si cela peut paraître évident à certains.

Mme la Présidente dit :

La parole est à M. Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République dit :

Avis défavorable. L’article 40 du code de procédure pénale s’appliquera à la HADOPI et il serait redondant d’en répéter les termes dans le projet de loi.

Mme la présidente dit :

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication dit :

Avis défavorable.

M. Lionel Tardy dit :

Je retire cet amendement, madame la présidente. »
La CDP a donc l’obligation de dénoncer les délits de contrefaçons constatés par les ayants-droits au parquet, qui devra décider des suites et prévenir les victimes. Là où cela devient légèrement cocasse c’est qu’en principe, les victimes sont déjà au courant puisque la Loi dite Hadopi leur laisse le choix, une fois les IPs récoltées sur les réseaux d’échanges pair-à-pair, soit de porter plainte pour contre-façon, soit de faire suivre le listing d’adresse IP à la HADOPI, plus précisément à la CPD. Pour échapper à cette récursivité récursive, la CDP devra donc violer en masse l’article 40 du Code Pénal.

En somme, le choix laissé aux ayants-droits est le suivant : porter plainte directement pour contrefaçon, conformément à la loi DAVDSI ou passer par la HADOPI ce qui n’aboutirai à strictement aucune condamnation. Finalement derrière tout ces couacs ne faut-il pas y voir un coup en plusieurs bandes, où les ayants-droits au travers des agents assermentés pourront porter plainte de façon massive contre les Internautes, le reste de l’Hadopi n’étant finalement là que pour divertir la galerie ?
Publicités
Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :